Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule & Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») constituent un accord contractuel juridiquement contraignant entre tout utilisateur (ci-après « l'Étudiant » ou « l'Apprenant ») et la plateforme d'accompagnement TutoratMed (ci-après « TutoratMed », « la Plateforme » ou « Nous »).

L'accès, la création de compte, le téléchargement, la navigation ou l'utilisation continue des fonctionnalités de l'application logicielle TutoratMed (sur smartphone iOS/Android, exécutable Windows Desktop ou navigateur web) emporte l'acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGU.

Si vous n'adhérez pas sans réserve à ces stipulations, vous devez cesser immédiatement l'usage de la Plateforme et procéder à la clôture de votre compte.

1. Objet du Service & Statut Académique

TutoratMed est un environnement numérique d'apprentissage, de tutorat et de révision indépendant dédié aux étudiants inscrits en facultés de médecine, odontologie, pharmacie et filières paramédicales.

La Plateforme met à disposition des ressources didactiques dématérialisées comprenant :

• Des enregistrements audio de synthèse (podcasts et explications de cours) ;
• Des polycopiés et supports au format PDF téléchargeables pour consultation hors-ligne chiffrée ;
• Des fiches de synthèse, banques d'annales classées et séries de QCMs interactifs ;
• Un espace de messagerie directe avec les tuteurs académiques pour le suivi personnalisé des questions de cours.

Précision statutaire : TutoratMed est une initiative d'accompagnement pédagogique privée et indépendante. Elle ne se substitue aucunement aux facultés d'État (notamment l'UCAD Dakar, l'UGB Saint-Louis, l'UIDT Thiès), ne confère aucun diplôme national et n'administre aucune épreuve universitaire officielle.

L'accès aux ressources est subordonné à la détention d'un compte individuel, nominatif et authentifié.

Toute infraction avérée au bouclier anti-partage entraînera le blocage conservatoire immédiat du compte et la résiliation de l'abonnement sans préavis ni remboursement, sans préjudice des poursuites judiciaires.

4. Propriété Intellectuelle & Protection Pénale des Contenus

L'intégralité des contenus hébergés sur TutoratMed (polycopiés PDF, enregistrements audio, podcasts, fiches de révision, banques de QCMs, schémas anatomiques, marques, logos et code source de l'application) constitue des œuvres de l'esprit protégées au titre des dispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - OMPI).

TutoratMed intègre des marqueurs cryptographiques dynamiques (watermarking individualisé invisible) permettant d'identifier immédiatement le compte émetteur à l'origine de toute fuite de document ou d'audio.

5. Abonnements & Renonciation au Droit de Rétractation

La consultation des cours premium s'effectue sous le régime de l'abonnement forfaitaire (semestriel ou annuel) payable d'avance via nos partenaires financiers certifiés (Wave, Orange Money, etc.).

Aucun remboursement partiel ou total ne sera opéré une fois l'accès accordé, y compris en cas de non-consultation des cours, de changement de filière universitaire ou de réussite/échec anticipé aux épreuves.

6. Disponibilité du Service & Maintenance

TutoratMed met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un fonctionnement continu 24/7 de ses infrastructures. Cependant, la Plateforme est assujettie à une obligation de moyens.

Nous nous réservons le droit d'interrompre momentanément l'accès aux serveurs pour procéder à des opérations de maintenance logicielle ou d'intégration de nouveaux modules académiques. TutoratMed décline toute responsabilité en cas de panne imputable aux réseaux de télécommunications, coupures électriques régionales ou dysfonctionnements du système d'exploitation de l'utilisateur.

7. Sanctions & Résiliation de Plein Droit

En cas de violation des présentes CGU (notamment tentative de piratage, partage de compte, propos injurieux envers les tuteurs ou contrefaçon), TutoratMed se réserve le droit d'activer sans délai les mesures suivantes :

• Suspension conservatoire immédiate de l'accès à l'application ;
• Résiliation unilatérale de l'abonnement sans préavis ni compensation financière ;
• Transmission du dossier aux autorités judiciaires pour sanctions pénales afférentes.

8. Limitation Globale de Responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la législation en vigueur, la responsabilité pécuniaire totale de TutoratMed vis-à-vis d'un utilisateur est expressément limitée au montant total effectivement acquitté par ce dernier au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

TutoratMed ne garantit en aucune manière l'admission à un concours, l'obtention d'une moyenne spécifique ou la réussite aux examens officiels de la faculté, le résultat dépendant exclusivement du travail personnel et des aptitudes individuelles de l'Étudiant.

9. Droit Applicable & Règlement des Litiges

Les présentes CGU sont soumises à la législation de la République du Sénégal et aux conventions internationales sur les droits d'auteur.

En cas de réclamation ou litige, l'Étudiant s'engage à contacter en premier lieu notre équipe juridique afin de trouver une conciliation amiable par écrit à l'adresse suivante : tutoratmedsn@gmail.com.

À défaut de résolution amiable sous trente (30) jours calendaires, tout différend relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège de l'éditeur.